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Fraude au compte personnel de formation (CPF) : les bonnes pratiques à adopter
Vous avez très certainement déjà reçu des SMS ou appels sur votre téléphone mobile vous indiquant par exemple un changement sur le solde de votre compte personnel de formation (CPF) ou vous invitant à utiliser au plus vite le service pour réclamer une formation. Face à ces sollicitations, soyez vigilant !
Sources : https://normandie.dreets.gouv.fr/Fraude-au-compte-personnel-de-formation-CPF-les-bonnes-pratiques-a-adopter
La Caisse des Dépôts, opérateur du service, ne vous propose jamais d’offres commerciales et ne transmet jamais vos coordonnées à des tiers.
Quelques bons réflexes ...
Tout d’abord, le compte personnel de formation, c’est quoi ?
Tout au long de votre vie active, vous cumulez des droits à la formation - CPF (en euros ou en heures) consultable depuis le site internet et l’application mobile Mon Compte Formation.
Sur ce portail, vous avez accès au catalogue des formations professionnelles éligibles auxquelles vous pouvez vous inscrire.
C’est un choix personnel qui doit être effectué en toute autonomie.
Vos crédits restent disponibles tout au long de votre vie professionnelle, que vous changiez ou non d’employeur ou de statut.
La Caisse des Dépôts gère le dispositif pour le compte du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.
Comment reconnaître une arnaque ?
Appels, SMS, emails, pubs sur Facebook ou TikTok… Les fraudeurs utilisent la technique du hameçonnage (ou « phishing ») via les emails ainsi que le démarchage agressif via SMS ou téléphone.
La pratique du démarchage commercial n’est à ce jour pas interdite en France. Cependant, elle peut s’avérer abusive ou frauduleuse si la personne au bout du fil vous pousse avec insistance à l’achat d’une formation.
Vous êtes victime d’escroquerie si :
vous êtes inscrit à une formation à votre insu ;
vous n’arrivez plus à vous connecter sur moncompteformation.gouv.fr ;
vous avez communiqué vos coordonnées et/ou votre numéro de Sécurité sociale.
Que faire pour éviter les arnaques ?
Lorsque vous recevez un appel au sujet du CPF
- raccrochez !
- ne cliquez pas sur les liens envoyés par SMS et supprimez le message
- Au bout du fil ou par écrit, ne communiquez jamais vos données personnelles.
Vous pouvez signaler les numéros à la plateforme de lutte contre les spams et sms, accessible à cette adresse : 33700.fr/. Cela entrainera la coupure des numéros utilisés chez les opérateurs. Pour les SMS, vous pouvez directement les transférer au numéro 33700. |
Vous êtes le seul autorisé à vous connecter à votre compte personnel de formation sur la plateforme en ligne et à vous inscrire à une offre de formation.
Si vous souhaitez vous inscrire à une formation :
- Comparez les offres proposées par les différents centres de formation (prix, programme pédagogique, évaluations des anciens stagiaires)
- Site officiel : moncompteformation.gouv.fr
Vous ne souhaitez plus recevoir d’appels pour des offres commerciales ? Rendez-vous sur : bloctel.gouv.fr
Que faire si vous êtes victime d’une fraude ?
- Si vous vous êtes inscrit contre votre volonté à une offre de formation : connectez-vous à votre compte et d’annuler l’inscription. Il existe un délai de 11 jours pour annuler celle-ci et récupérer vos droits.
- Si vous avez fourni à un tiers des informations personnelles permettant de se connecter à votre compte et de vous inscrire à une formation à votre insu : connectez-vous, annulez la formation, puis changez le mot de passe.
- Si vous n’arrivez plus à vous connecter ou pensez avoir été piraté : effectuez un signalement le plus rapidement possible via le formulaire présent à cette adresse : moncompteformation.gouv.fr/espace-public/comment-signaler-une-escroquerie-sur-mon-compte-formation
Signaler tout abus de démarchage abusif via Signal Conso.
- Si vous avez été victime d’une escroquerie : effectuez une réclamation personnelle auprès de l’organisme de formation via lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la demande n’aboutit pas, déposez plainte.
Vous pouvez être accompagné gratuitement dans cette démarche par l’association France Victimes au 116 006 (appel et service gratuits), numéro d’aide aux victimes du ministère de la Justice. Ce service est ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h. Pour un meilleur suivi des signalements et en cas d’enquête judiciaire, conservez les preuves en votre possession (nom de la formation, de l’organisme, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone…). |
Ces démarches concernent uniquement les cas de fraudes décrits ci-dessus et pas le simple démarchage commercial qui est à ce jour autorisé en France.
Les actions mises en œuvre pour lutter contre ces pratiques
Chaque fraude est une fraude de trop. Il faut cependant rappeler que ces tentatives de fraudes, malgré les nombreux essais, n’aboutissent que dans très peu de cas grâce à la vigilance de chacun.
Chaque signalement est traité avec attention par les équipes de la Caisse des Dépôts. Après enquête, elles peuvent procéder à des déréférencements temporaires ou définitifs à l’encontre d’organismes ayant des pratiques non conformes aux conditions générales d’utilisation. Dans les cas les plus graves, des plaintes sont déposées auprès des services de police.
Face à ces pratiques, la Caisse des Dépôts utilise l’intelligence artificielle, elle a renforcé les conditions générales d’utilisation et introduit l’obligation de se connecter via France Connect avant tout achat de formation, ce qui permet de limiter l’usurpation d’identité. Les évaluations des stagiaires permettent aussi de détecter de potentiels problèmes sur des offres. |
À noter également que depuis janvier 2022, les organismes de formation ont l’obligation de la certification qualité Qualiopi afin de pouvoir proposer des offres de formation sur Mon Compte Formation. |
Enfin, face à ce phénomène, les organismes de formation se sont aussi emparés du sujet. En complément des contrôles exercés lors de la délivrance des certifications, une charte de déontologie pour la vente de prestations éligibles au Compte personnel de formation a été mise en place, à l’initiative de la fédération Les Acteurs de la Compétence. |
L’ensemble de ces dispositions est consultable à cette adresse : https://lesacteursdelacompetence.fr/cpf-le-secteur-de-la-formation-se-dote-dune-charte-de-deontologie/
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